Application Driver by Ellcie Healthy
Conditions générales d’utilisation

 

Table des matières

1 Préambule

2 Objet

3 Définitions

4 Documents contractuels

5 Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

5.1 Acceptation
5.2 Modification
5.3 Opposabilité

6 Compatibilité matérielle

7 Inscription aux services

7.1 Formulaire d’inscription
7.2 Phase d’appairage
7.3 Utilisation des lunettes connectées
7.4 Conditions financières

8 Contenu du service

9 Utilisation du service

10 Notifications Push et/ou SMS

11 Disponibilité

12 Dysfonctionnements

13 Responsabilité

14 Sécurité

15 Garanties relatives aux lunettes connectées

16 Respect des lois et règlements en vigueur

17 Protection des données à caractère personnel

17.1 Traitements opérés
17.2 Consentement de l’utilisateur à l’hébergement des données personnelles concernant notamment sa santé par un hébergeur de données de santé
17.3 Sécurité des données notamment de santé de l’utilisateur
17.4 Cookies (témoins de connexion)

18 Utilisation de l’application

18.1 Mise à jour de l’application

19 Propriété intellectuelle

20 Liens hypertextes

20.1 Liens mis en place par l’utilisateur
20.2 Liens mis en place par Ellcie Healthy

21 Droit de rétractation

22 Durée et fermeture du compte

23 Nullité

24 Tolérance

25 Conciliation

26 Loi applicable

27 Langue

28 Mise à jour des CGU

29 Conditions générales d’Assistance Europ Assistance pour les montures PRUDENSEE

1. Généralités

1.1. Objet
1.2. Définitions

1.2.1. Europ Assistance ou Nous
1.2.2. Bénéficiaire ou Vous
1.2.3. Dispositif « PRUDENSEE »
1.2.4. Déplacement :
1.2.5. Domicile
1.2.6. France
1.2.7. Etranger
1.2.8. Lunettes PRUDENSEE

2. Conditions et modalités d’application de la convention d’assistance

2.1. Validité et durée de la garantie d’assistance
2.2. Conditions d’application
2.3. Avertissement
2.4. Territorialité – Déplacements couverts
Exclusions territoriales

3. Modalités d’intervention

3.1. Pour les Prestations décrites à l’article 4.1 :

4. Prestations d’assistance

4.1. Prestations d’assistance en cas de réception d’un signal d’alerte niveau 5 par le Dispositif PRUDENSEE

4.1.1. Poursuite du voyage
4.1.2. Recherche d’un hôtel et/ou d’un restaurant.

5. Dispositions générales

5.1. Exclusions
5.2. Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés
5.3. Subrogation
5.4. Prescription
5.5. Fausses déclarations
5.6. Déchéance pour déclaration frauduleuse
5.7. Cumul des garanties
5.8. Réclamations – Litiges
5.9. Si le litige persiste après examen de votre demande par notre Service Remontées Clients, Vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :
5.10. Autorité de contrôle
5.11. Protection des données personnelles
5.12. Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique

30 Conditions générales du Service de conciergerie PRUDENSEE

 

____________________________________________________

 

1 Préambule

1. L’application mobile DRIVER BY ELLCIE HEALTHY est éditée par la société Ellcie Healthy, société une société anonyme de droit français, dont le siège social est situé Marina Buro, 1752 Route Départementale 6007 06270 VILLENEUVE LOUBET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro unique d’identification 820 129 344.

2. La société Ellcie Healthy a développé l’application ainsi que des services associés, accessibles sur les téléphones mobiles via son application mobile téléchargeable depuis les plateformes iOS, et Android.

3. Le téléchargement de l’application permet d’actionner les fonctionnalités des lunettes connectées achetées par l’utilisateur. Le guide d’utilisation fourni lors de l’achat de l’utilisateur et les présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent qu’aux lunettes connectées et non aux éventuels verres correcteurs qui sont installés par l’opticien, distributeur des montures auprès duquel l’utilisateur est invité à se rapprocher pour toute précision relative à ses verres.

4. Toute utilisation de l’application nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

5. L’utilisateur accepte expressément que toute utilisation des lunettes connectées et de l’application associée se fait sous son entière et exclusive responsabilité. Les lunettes connectées ne sont pas un jouet et ne doivent pas être utilisées par ou en possession de mineurs.

 

2 Objet

6. Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile DRIVER BY ELLCIE HEALTHY, par l’utilisateur qui appairé aux lunettes connectées permet l’utilisation des fonctionnalités proposées par les lunettes connectées.

7. L’accès et l’utilisation des services par l’utilisateur supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGU et les a acceptées expressément.

8. Cette acceptation résulte du fait pour l’utilisateur de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » qui s’affiche lors l’inscription de l’utilisateur.

9. Dans tous les cas, à la date de l’activation du compte par l’Utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.

10. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

11. La société Ellcie Healthy se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU afin de les adapter aux évolutions des prestations. L’utilisateur doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des CGU.

 

3 Définitions

12. Les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes conditions générales :

– « application mobile » : application mobile, connectée aux lunettes connectées et permettant notamment l’accès au programme d’aide à la conduite mis en place par Ellcie Healthy, il s’agit d’une application mise à disposition de l’utilisateur par Ellcie Healthy, et dénommée « DRIVER BY ELLCIE HEALTHY » ;
– « CGU » : présentes conditions générales d’accès et d’utilisation applicables aux utilisateurs ;
– « objet connecté » : objet connecté et son matériel de recharge (chargeur) remis à l’utilisateur par la société Ellcie Healthy ou par un opticien distributeur, dénommé « lunettes connectées » ;
– « sites partenaires » : sites édités par des sociétés tierces et auxquels renvoient des liens hypertextes mis en place par Ellcie Healthy sur l’application mobile ;
– « services » : mise à disposition de fonctionnalités au sein de l’application mobile, ou également directement sur la lunette (une fois la monture appairée à l’application dans le smartphone), par Ellcie Healthy à l’utilisateur ;
– « utilisateur » : toute personne physique ayant acquis des lunettes connectées et étant habilitée à accéder à l’application mobile.

 

4 Documents contractuels

13. Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont par ordre de priorité croissant :

– les présentes conditions générales d’utilisation ;
– le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein de l’application ;
– les conditions particulières pour les renouvellements des options à partir de la seconde année.

14. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

15. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

– obligation par obligation ;
– ou à défaut alinéa par alinéa ;
– ou à défaut article par article.

 

5 Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

5.1 Acceptation

16. Les utilisateurs peuvent utiliser l’application sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

17. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société Ellcie Healthy toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis l’application et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

18. L’utilisateur déclare être majeur.

5.2 Modification

19. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la société Ellcie Healthy notamment afin de refléter les évolutions apportées à l’application ou à la législation applicable.

20. En cas de modification des conditions générales, les nouvelles conditions générales seront notifiées au moment de l’ouverture de l’application par l’utilisateur et doivent à nouveau être acceptées en cliquant sur le bouton « j’accepte ».

21. Les conditions générales accessibles par lien hypertexte depuis l’application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

5.3 Opposabilité

22. Dans tous les cas, à la date de la création de compte par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

23. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’application et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

6 Compatibilité matérielle

24. Avant toute utilisation de l’application, l’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec l’application et que ce dernier est en parfait état de fonctionnement.

25. A ce jour, l’application DRIVER BY ELLCIE HEALTHY est compatible avec le logiciel d’exploitation iOS 10 d’Apple et ses versions postérieures, le logiciel d’exploitation Android 7 et ses versions postérieures.

26. L’application doit être installée et utilisée conformément à la notice fournie par Ellcie Healthy (Guide d’utilisation) lors de l’achat des lunettes connectées, et téléchargeable depuis le site d’Ellcie Healthy.

27. Ellcie Healthy ne peut être tenu responsable d’une mauvaise installation ou d’une installation non-conforme à la notice fournie par Ellcie Healthy.

28. L’installation et le paramétrage de l’application et des lunettes connectées sont à la charge de l’Utilisateur.

29. Ellcie Healthy ne peut être tenu responsable d’un mauvais paramétrage, d’une incompatibilité ou d’une mauvaise installation des lunettes connectées.

30. Ellcie Healthy ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement de l’application du fait d’un mauvais fonctionnement du smartphone ou du réseau mobile.

31. Seul l’Utilisateur a la possibilité de désactiver la connexion Internet des lunettes connectées en intervenant sur ces dernières. Cette action met fin à sa connexion avec l’application.

 

7 Inscription aux services

7.1 Formulaire d’inscription

32. L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte se font à partir de l’application DRIVER BY ELLCIE HEALTHY.

33. En cliquant sur l’icône « nouvel utilisateur » contenu au sein de l’écran d’accueil de l’application, l’utilisateur accède à un formulaire d’inscription sur l’application.

34. La création d’un compte est un préalable nécessaire pour accéder aux services et en bénéficier.

35. La procédure d’inscription via le formulaire d’inscription en ligne comprend les étapes suivantes :

– l’utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés par un astérisque comme tels ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
– l’utilisateur choisit un mot de passe, selon les critères mentionnés ci-dessous ;
– l’utilisateur prend connaissance et accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet ; s’il n’accepte pas les CGU, la création du compte n’est pas possible ;
– une fois le formulaire correctement renseigné, l’utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie ;
– un mél de confirmation de l’inscription et de la création de compte est adressé au membre.

36. Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).

37. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles associées, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de ce mot de passe.

38. Toute utilisation du mot de passe est présumée être effectuée par l’utilisateur.

39. L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

40. Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ? ».

41. La responsabilité de Ellcie Healthy ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

7.2 Phase d’appairage

42. L’utilisateur, après inscription selon la procédure décrite ci-dessus, doit procéder à l’appairage de ses lunettes connectées avec l’application mobile.

43. Une fois sur l’écran d’appairage, l’application mobile DRIVER BY ELLCIE HEALTHY procède à une recherche des appareils à appairer au téléphone. Une liste de lunettes visibles par le Smartphone apparait ou une page d’erreur s’affiche indiquant qu’aucune paire de lunettes n’a été détectée.

7.3 Utilisation des lunettes connectées

44. Afin de bénéficier pleinement des services proposés via l’application, l’utilisateur doit porter ses lunettes connectées.

45. Certaines fonctionnalités ne sont pas accessibles lorsque le téléphone mobile est éteint, notamment :

– l’envoi d’un sms aux passagers dont le téléphone mobile est éteint en cas d’endormissement du conducteur du véhicule ;
– l’envoi d’un message à l’utilisateur sur son téléphone mobile si celui-ci est éteint ;
– La recherche des lunettes (puisque la séquence de recherche se lance depuis le Smartphone) ;
– La consultation des informations de l’utilisateur ;
– La configuration du système ;
– L’activation et la désactivation du mode silencieux.

46. L’utilisateur est conscient que l’utilisation des lunettes connectées et de l’application DRIVER BY ELLCIE HEALTHY n’est en aucun cas une garantie de sa bonne santé ou d’une bonne conduite sur la route. Seule la consultation d’un médecin traitant peut renseigner l’utilisateur sur son état de santé et seul le respect du code de la route peut permettre de garantir une bonne conduite.

47. L’utilisateur reconnaît être seul responsable de son utilisation des lunettes connectées, de l’application DRIVER BY ELLCIE HEALTHY, et de l’adéquation de ses utilisations avec les règles de sécurité routière, avec ses capacités physiques et son état de santé.

48. En tout état de cause, l’utilisateur s’engage à adopter une conduite vigilante en fonction des conditions routières et climatiques et conformément au Code de la route en vigueur.

49. Des publicités de tiers pourront être diffusées sur les services proposés au sein de l’application. Ellcie Healthy attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que ces publicités ne devront être vues par les conducteurs que lorsque leur véhicule sera arrêté.

7.4 Conditions financières

50. L’accès et l’utilisation de l’application dans son périmètre initial sont gratuits. Un service d’assistance en partenariat avec Europ Assistance est inclus pendant 1 an à compter de la date de création du compte utilisateur. Les conditions de cette assistance sont décrites en . Cette assistance pourra être renouvelée à l’issue de la première année au tarif indiqué dans la page Mon compte de l’Application.

51. Ellcie Healthy se réserve la possibilité de rendre tout ou partie des nouvelles fonctionnalités de l’Application payant au tarif qu’elle aura défini.

 

8 Contenu du service

52. Le service consiste en la mise à disposition de l’utilisateur de l’application mobile, offrant les fonctionnalités suivantes :

– statistiques liées à l’objet connecté de l’utilisateur ;
– contenus relatifs à l’environnement de l’utilisateur ;
– Informations relatives à l’utilisateur et son comportement.

53. Ellcie Healthy se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier les services accessibles via l’application mobile, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

54. Ellcie Healthy se réserve également le droit de modifier les lunettes connectées, en tout temps et sans préavis. Ces nouveaux objets connectés pourront être fournis à l’utilisateur selon le même procédé que les objets connectés initiaux.

 

9 Utilisation du service

55. L’utilisateur reconnaît être âgé de plus de 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’application mobile DRIVER BY ELLCIE HEALTHY.

56. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

57. L’utilisateur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de l’application mobile et aux présentes CGU.

58. L’utilisateur garantit Ellcie Healthy contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un préjudice du fait des actes, comportements et propos susmentionnés et prendra à sa charge les frais engagés par Ellcie Healthy pour assurer sa défense et les éventuelles condamnations.

59. L’utilisateur garantit Ellcie Healthy qu’il demandera l’autorisation à ses contacts enregistrés dans son répertoire de remplir les missions dévolues aux « passagers » lors d’un trajet, avant d’inscrire les coordonnées dudit contact en tant que « passager ».

60. Ellcie Healthy se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGU ou le compte de l’utilisateur ne respectant pas les CGU.

61. L’utilisation des lunettes connectées et des services associés n’est qu’un service de confort et ne dispense en rien l’utilisateur de prendre toutes les mesures de prudence, et de vigilance concernant sa conduite et l’utilisation des lunettes connectées et des services associés.

 

10 Notifications Push et/ou SMS

62. L’utilisateur peut être amené à recevoir lors de l’utilisation de l’application, des messages provenant de la société Ellcie Healthy.

63. Ces messages peuvent être des messages d’alerte ainsi que des messages destinés à favoriser l’utilisation de l’application et de ses différentes fonctionnalités.

64. L’Utilisateur peut refuser de recevoir ces notifications après l’acceptation des présentes et à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de ses lunettes connectées.

65. Toutefois, l’Utilisateur est informé que le refus de recevoir ces notifications peut altérer certaines fonctionnalités de l’application notamment en ce qui concerne le service d’alerte.

66. Cependant si l’utilisateur active les fonctionnalités de l’application au début d’un trajet et qu’il demande tout de même à actionner le mode silencieux, les lunettes connectées alerteront l’utilisateur en outrepassant l’ordre « mode silence» des lunettes ; le début d’un trajet prédominant sur la demande « mode silence ».

67. Ces messages peuvent être des messages promotionnels ciblés en fonction de l’utilisation de l’application par l’utilisateur ou des messages destinés à favoriser l’utilisation de l’application et de ses différentes fonctionnalités.

68. L’utilisateur peut refuser de recevoir ces notifications après l’acceptation des présentes et à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de son téléphone mobile.

 

11 Disponibilité

69. L’application mobile est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de suspension pour les besoins notamment de maintenance.

70. En effet, Ellcie Healthy se réserve le droit d’interrompre momentanément ses services pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la plateforme et l’application mobile. Ellcie Healthy fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès à la plateforme et/ou à l’application mobile par l’utilisateur.

71. Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la plateforme et de l’application mobile.

72. Ellcie Healthy ne peut être tenu responsable pour les dysfonctionnements liés au réseau ou aux plateformes Android et iOS.

 

12 Dysfonctionnements

73. L’utilisateur qui constate un dysfonctionnement de l’objet connecté et/ou de l’application mobile doit en informer sans délai Ellcie Healthy, qui fera ses meilleurs efforts pour corriger le dysfonctionnement.

 

13 Responsabilité

74. Ellcie Healthy met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable :

– de la qualité des services, les services étant proposés « en l’état » ;
– de la perturbation de l’utilisation de l’application mobile ou de l’un des services proposés ;
– des dysfonctionnements liés au réseau ou aux plateformes Android et iOS ;
– de l’impossibilité d’utiliser l’application mobile ou l’un des services proposés.

75. Ellcie Healthy ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur l’application mobile.

76. La responsabilité de la société Ellcie Healthy ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur.

77. L’utilisateur reconnaît utiliser l’application sous sa responsabilité exclusive.

78. Ellcie Healthy a pris les dispositions qui s’imposent pour garantir le bon fonctionnement des lunettes connectées dans les limites fixées dans le cadre des présentes.

79. Néanmoins, il ne relève pas de la responsabilité d’Ellcie Healthy de s’assurer de la prise en compte par l’Utilisateur du message d’alerte pouvant lui être adressé. Il revient à l’Utilisateur de remédier à l’anomalie signalée.

80. La responsabilité d’Ellcie Healthy ne peut être engagée pour les éventuels dommages liés à toute mauvaise utilisation, erreurs de programmation, réglages et autres manipulations de l’Utilisateur lorsqu’il accède et utilise le service proposé.

81. Les informations fournies par le service sont obtenues à partir d’algorithmes et sont données à titre de valeurs et non de promesses. L‘Utilisateur ne peut prétendre à une obligation de résultat en termes d’alerte à l’endormissement par le seul fait d’utiliser le service.

82. Les fonctionnalités des lunettes connectées et le système pourront être perturbés dans le cas d’utilisateurs atteints de troubles (clignement atypique des yeux, troubles obsessionnels compulsifs, narcolepsie, etc) et donc la responsabilité d’Ellcie Healthy ne peut être engagée à ce titre pour leur utilisation des lunettes connectées.

83. En tout état de cause, les informations obtenues via le service ne peuvent se substituer à l’extrême prudence et vigilance que l’utilisateur doit avoir dans le cadre de sa conduite.

84. En tout état de cause, l‘Utilisateur est conscient que le service nécessite de prendre des précautions supplémentaires et d’être particulièrement vigilant lorsqu’il utilise le service, notamment du fait des aléas d’Internet et du réseau mobile, afin d’éviter tout dommage matériel, immatérielle, et incorporelle que pourrait engendrer, par exemple, un accident.

85. De manière générale, l’Utilisateur dégage, Ellcie Healthy et ses filiales de toute responsabilité et les garantit contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à l’utilisation du service, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.

86. Ellcie Healthy ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à la vie privée, à l’image, à l’intégrité, à la dignité, aux droits de propriété intellectuelle sur les informations ou données qu’il aurait diffusées et/ou transmises via l’application, toute perte de chiffre d’affaires, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d’une chance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

14 Sécurité

87. Si Ellcie Healthy met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, il ne peut se prémunir de toute défaillance liée à des problèmes d’ordre matériel, de connexion, technique, informatique, et autres, indépendants de sa volonté.

88. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tout dérèglement dans la transmission des données, coupure de courant ou Internet.

89. Ellcie Healthy fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service, notamment contre les risques d’intrusion non-autorisée ou de piratage.

90. Ellcie Healthy n’est cependant pas en mesure de garantir une sécurité totale, aucune transmission via internet ou email n’étant jamais complètement protégée ou exempte d’erreur, que ce soit à partir de l’application ou vers son application. Il ne peut donc être tenu pour responsable de tout problème pouvant survenir à ce niveau.

91. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

92. A ce titre, Ellcie Healthy ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur l’Application ou sur le matériel de l’utilisateur.

93. L’Utilisateur informe Ellcie Healthy de toute défaillance, anomalie ou dysfonctionnement du service et des lunettes connectées.

94. Si une faille dans la sécurité est détectée, Ellcie Healthy informe l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à lui. Ellcie Healthy lui indique éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.

95. Ellcie Healthy peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du service et notamment suspendre le service.

96. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau d’internet.
15 Garanties relatives aux lunettes connectées

97. Ellcie Healthy reste tenue des défauts de conformité des lunettes connectées à compter de l’achat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.

98. Pour mettre en œuvre la garantie, l’Utilisateur doit prendre contact avec son vendeur.

99. Ces garanties sont subordonnées au respect des conditions expresses suivantes à la charge de l’utilisateur :

– notifier à bref délai et par écrit au vendeur la réclamation ou l’action en cause ;
– retourner les lunettes connectées accompagnées de leur facture, qui tient lieu de bon de garantie ;
– ouvrir un ticket auprès du support client Ellcie Healthy avec envoi des informations relatives au diagnostic technique ;
– mettre le vendeur et Ellcie Healthy en mesure d’assurer la défense de leurs propres intérêts et de ceux d‘Ellcie Healthy.

100. La garantie des lunettes connectées ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification des lunettes connectées non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non approprié réalisé par l’Utilisateur.

101. Les lunettes connectées disposent de capteurs d’humidité et de température intégrés dans la monture qui permettront d’établir de manière factuelle et irrévocable si les lunettes ont été utilisées dans des conditions normales ou non.

102. Pour effectuer cette expertise et savoir s’il peut bénéficier de la garantie, l’utilisateur devra renvoyer ses montures pour une analyse de 15 jours à l’issue desquels il recevra le rapport d’expertise et l’autorisation ou le refus de SWAp pour une nouvelle monture connectée du même modèle et de même couleur en fonction des stocks disponibles.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

103. Aussi, lorsque l’Utilisateur agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des lunettes connectées pour agir ;
– peut obtenir le remplacement des lunettes connectées, sous réserve des conditions de bonne utilisation des lunettes et services ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des lunettes connectées durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance des lunettes connectés, sauf pour les biens vendus d’occasion, pour lesquels ce délai est de six mois.

104. Enfin, l’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

16 Respect des lois et règlements en vigueur

105. Les parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’exécution des CGU.

106. Ellcie Healthy se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGU.

 

17 Protection des données à caractère personnel

107. La politique de protection des données personnelles disponibles sur [.] précise les conditions dans lesquelles les données des utilisateurs sont traitées.

17.1 Traitements opérés

108. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements opérés dans le cadre des services ont fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

109. L’utilisateur est notamment informé qu‘Ellcie Healthy, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

– la création de compte sur l’application DRIVER BY ELLCIE HEALTHY;
– la gestion de l’accès et le fonctionnement des services proposés sur l’application, notamment l’aide à la conduite ;
– la gestion du service après-vente ou des obligations de garantie ;
– l’anonymisation des données collectées afin de les transmettre à ses partenaires,

110. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription doivent être obligatoirement remplis. En l’absence de réponse, Ellcie Healthy ne pourra pas traiter la demande de l’utilisateur.

111. L’utilisateur consent expressément à ce qu‘Ellcie Healthy collecte et traite les données nominatives le concernant, en particulier celles relatives à sa santé et à son bien-être, et les utilise pour gérer son compte ou pour lui envoyer des informations, ainsi qu’à les anonymiser en vue de les transmettre à ses partenaires (à compléter). Ce consentement constitue la base juridique du traitement.

112. Lors de l’utilisation de l’application DRIVER BY ELLCIE HEALTHY feront notamment l’objet d’un traitement, les données à caractère personnel suivantes de l’utilisateur :

– Nom
– Prénom
– Adresse
– Code postal
– Ville
– Pays
– Email
– Mot de passe
– Compte Google associé
– N° de série de la lunette
– Date de naissance
– N° de mobile
– Type d’appareil utilisé
– Type d’iOS
– Indice d’endormissement
– Heure de début de trajet
– Heure de fin de trajet
– Indice moyen d’endormissement
– Temps de conduite cumulé sur 7 jours
– Température ambiante
– Intensité lumineuse
– Pression atmosphérique
– % de charge de la batterie des lunettes
– Temps de port des lunettes
– Durée de la dernière charge des lunettes
– Version logicielle
– Date de dernière mise à jour logicielle
– Date d’alerte batterie faible
– Date notification SMS
– Date notification Alerte
– Date notification Appel vocal
– Date notification Alerte DRIVER BY ELLCIE HEALTHY
– Canal achat des lunettes (par exemple : Optic 2000)
– Localisation GPS

113. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

114. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

115. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès d‘Ellcie Healthy accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :

– par courrier postal à l’adresse suivante :

ELLCIE HEALTHY
Marina Buro
1752 Route départementale 6007
06270 VILLENEUVE LOUBET

– ou par mél à l’adresse suivante :
vosdroits@ellcie-healthy.com

116. Lorsque l’utilisateur exerce l’un des droits énumérés ci-dessus, Ellcie Healthy s’engage à lui fournir des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à la suite de sa demande.

117. L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, par exemple la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

118. L’utilisateur peut effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle de l’Etat membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

119. L’utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. En effet, il peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

120. A compter du 25 mai 2018, l’utilisateur dispose d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles.

121. Les données personnelles concernées par la portabilité sont :

‐ uniquement les données personnelles déclaratives de l’utilisateur, sont par conséquent exclues les données personnelles anonymisées ou les données qui ne concernent pas l’utilisateur;
‐ les données personnelles collectées par Ellcie Healthy lorsque l’utilisateur a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande.

122. Ces critères sont cumulatifs.

123. Cette possibilité de portabilité offerte par Ellcie Healthy concernera les données personnelles déclarées par l’utilisateur ou résultant de l’utilisation de son compte.

124. Si l’utilisateur est amené à transmettre à Ellcie Healthy des données personnelles le concernant préalablement fournies à un autre responsable de traitement, il est informé que Ellcie Healthy n’est pas responsable du traitement réalisé par le responsable de traitement qui a envoyé les données personnelles transférées ou celui réalisé par la suite par l’utilisateur.

125. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.

126. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

127. L’utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées puis archivées, pendant les délais de prescription et/ou les durées de conservation obligatoires et sont détruites à l’issue de celles-ci.

128. En tout état de cause, les données de l’utilisateur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et archivées pendant 2 ans.

129. Les données nécessaires à la prospection pourront être utilisées :

– pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact entrant lorsqu’il s’agit d’un prospect ;
– pendant une durée de trois ans à compter de la fin de toute relation contractuelle entre l’utilisateur de l’application DRIVER BY ELLCIE HEALTHY et Ellcie Healthy.

130. Les personnes habilitées de la société Ellcie Healthy sont destinataires des données.

131. Ellcie Healthy est susceptible de partager les données personnelles de l’utilisateur avec d’autres sociétés de son groupe à des fins de gestion de la relation client/prospect, de prospection commerciale, d’études et statistiques, sauf opposition de votre part.

132. Ellcie Healthy pourra également être amenée à partager les données personnelles avec ses partenaires, des prestataires informatiques avec qui elle est liée contractuellement, dans la mesure où ce partage est strictement nécessaire à la fourniture de ses produits ou services ou à leur maintenance.

133. Ellcie Healthy sera amenée à mettre à disposition d’Europe Assistance les données de l’utilisateur, dans le cadre de l’assistance, pour permettre la réalisation du service de conciergerie.

134. De même pour les clients qui appelleraient spontanément le service de conciergerie d’Europ Assistance, indépendamment des alertes « endormissement ».

135. Ces services seront inclus pendant un an et reconductible en option payante à partir de la deuxième année.

136. Les données transmises dans le cadre du fonctionnement du système de conciergerie seront transmises à Europ Assistance, et ne seront pas stockées par Ellcie Healthy.

137. Europ Assistance sera dans ce cadre réputé être responsable de traitement et seul responsable du traitement. L’utilisateur est dans ce cadre invité à consulter les conditions de politique de protection des données disponibles à l’adresse http://ellcie-healthy.com/cgu/

138. Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

139. Les données personnelles transmises à Ellcie Healthy conformément aux finalités convenues ne feront pas l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

17.2 Consentement de l’utilisateur à l’hébergement des données personnelles concernant notamment sa santé par un hébergeur de données de santé

140. En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur consent expressément à ce que les données à caractère personnel concernant notamment sa santé soient hébergées auprès de la société OVH, hébergeur agréé de données de santé en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, et à ce que les modalités d’accès et de transmission des données soient celles exposées dans les présentes CGU.

141. La finalité de cet hébergement consiste à :

– garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel ;
– assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

142. Le droit d’accès, de modification et de suppression des données nominatives concernant l’utilisateur peut également s’exercer auprès de l’hébergeur à :
SAS OVH – http://www.kimsufi.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix.

17.3 Sécurité des données notamment de santé de l’utilisateur

143. Des mesures techniques et d’organisation en vigueur afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en particulier celles concernant la santé de l’utilisateur, sont mises en place par Ellcie Healthy.

17.4 Cookies (témoins de connexion)

144. L’utilisateur est informé que, lors de l’utilisation de l’application mobile, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son téléphone mobile.

145. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site web ou à l’utilisation d’une application mobile par l’utilisateur.

146. Le paramétrage du logiciel de navigation et/ou de l’application mobile permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de le refuser.

147. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation et/ou de l’application mobile.

148. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

149. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

– de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
– de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

150. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’application mobile.

151. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions susmentionnées.

 

18 Utilisation de l’application

18.1 Licence d’utilisation

152. La société Ellcie Healthy accorde à l’utilisateur un simple droit d’utilisation de l’application. Cette licence accordée est révocable, gratuite durant un an à compter de la date d’achat de la paire de lunettes connectées, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.

18.2 Obligations de l’utilisateur

153. L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’application qu’à des fins strictement personnelles et, dans ce cadre, à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l’application et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’application ou aux services associés.

154. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et des services associés. Il s’engage à utiliser l’application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

155. La société Ellcie Healthy se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’application à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.

156. L’utilisateur s’engage également à ne pas accéder aux applications mobiles de la société Ellcie Healthy par un autre moyen que le téléchargement de son application accessible depuis les plateformes légales telles que Google Play pour Android et App Store pour iOS.

18.3 Contenus créés sur l’application

157. L’application permet à l’utilisateur de créer un compte utilisateur, partager des données telles que un trajet et ses informations sur les réseaux sociaux.

158. Sauf accord contraire établi par écrit, la société Ellcie Healthy ne réclame pas de droits de propriété en ce qui concerne votre contenu, et rien dans les présentes conditions générales d’utilisation n’est réputé limiter les droits que l’utilisateur est susceptible d’avoir pour utiliser et exploiter son contenu.

18.4 Mise à jour de l’application

159. Les mises à jour de l’application se feront automatiquement afin d’assurer la qualité du service. En effet, les mises à jour sont nécessaires pour que l’utilisateur ait accès au meilleur de la technologie, et pour fournir les informations et les alertes nécessaires au fonctionnement des lunettes connectées.

160. L’utilisateur est informé qu’il a la possibilité de désactiver les mises à jour automatique, mais qu’en faisant cela il prend la responsabilité de tout problèmes ou perte de fonctionnalité pouvant survenir du fait de l’utilisation d’une version obsolète du logiciel.

 

19 Propriété intellectuelle

19.1 Eléments de la société Ellcie Healthy

161. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Ellcie Healthy.

162. L’application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la société Ellcie Healthy et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

163. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Ellcie Healthy, est interdite et constituerait une contrefaçon.

164. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la société Ellcie Healthy.

19.2 Eléments des tiers

165. Les éléments appartenant à des tiers, tels que marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

166. L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

167. L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.

 

20 Liens hypertextes

20.1 Liens mis en place par l’utilisateur

168. Les liens hypertextes mis en place par l’utilisateur dans le cadre de l’application mobile en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse de Ellcie Healthy.

169. Ellcie Healthy ne saurait être responsable quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

170. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

171. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant à l’application mobile devront être retirés à première demande d‘Ellcie Healthy.

20.2 Liens mis en place par Ellcie Healthy

172. De convention expresse, Ellcie Healthy ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur, du fait du lien hypertexte pointant notamment sur des applications ou sites partenaires, ni de la transaction que l’utilisateur pourrait conclure en suivant ces liens. De ce fait, l’utilisateur accède aux sites partenaires et y conclut éventuellement des transactions sous sa seule responsabilité.

 

21 Droit de rétractation

173. A partir de la deuxième année d’utilisation, différentes options liées à l’utilisation des lunettes connectées et des services de l’application mobile deviendront des options payantes. L’utilisateur peut, après avoir pris ces options, à tout moment se rétracter et les annuler. Pour cela, l’utilisateur devra passer par l’application mobile dans la rubrique « mon compte ».

174. L’utilisateur reste responsable de toute utilisation antérieure à sa résiliation.

175. Ce droit de rétractation ne concerne en aucun cas les achats de montures et accessoires, que ce soit auprès d’un vendeur affilié ou sur le site internet.

 

22 Durée et fermeture du compte

176. L’utilisateur aura accès aux services jusqu’à la survenance de l’un des événements suivants :

– la fermeture du compte par l’utilisateur ou par Ellcie Healthy.

177. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser tout ou partie des services et fermer son compte, sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès à l’application mobile et sans motif, par l’application mobile dans la rubrique « mon compte ».

178. A cette occasion, l’utilisateur pourra accéder aux données le concernant selon les modalités qui lui seront communiquées.

179. Le compte sera ensuite supprimé, ainsi que les données associées.

180. La fermeture du compte par l’utilisateur dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

181. Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

 

23 Nullité

182. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

24 Tolérance

183. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

184. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

25 Conciliation

185. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

186. Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation, l’ordre du jour étant fixé par la partie à l’initiative de la conciliation.

187. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

188. Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée, les parties retrouveront leur liberté d’agir en justice.

189. Cette clause est juridiquement autonome et continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité des CGU.

 

26 Loi applicable

190. La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

191. Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux compétents.

 

27 Langue

192. Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et en langue anglaise.

193. En cas de conflit entre les parties, seule la version rédigée en langue française sera considérée comme valable sur le plan juridique.

 

28 Mise à jour des CGU

194. La société Ellcie Healthy se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et notamment pour prendre en compte l’évolution des technologies utilisées, l’édition de nouveaux services et les nouvelles réglementations.

195. La société Ellcie Healthy invite l’utilisateur à consulter la dernière version des conditions générales d’utilisation qui sera mise en ligne sur l’application.

196. En cas de modification des CGU, les nouvelles CGU sont notifiées au moment de l’ouverture de l’application par l’Utilisateur et doivent à nouveau être acceptées en cliquant sur le bouton « j’accepte ».

197. Les CGU figurant en lien depuis l’application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

198. Dans tous les cas, à la date de l’activation du compte par l’Utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.

199. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Dernière modification : [à compléter].

 

29 Conditions générales d’Assistance Europ Assistance pour les montures PRUDENSEE

La présente convention d’assistance constitue les Conditions Générales du contrat d’assistance souscrit par ELLCIE HEALTHY, une société anonyme de droit français, dont le siège social est situé Marina Buro, 1752 Route Départementale 6007 06270 VILLENEUVE LOUBET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro unique d’identification 820 129 344, dûment représentée par Monsieur Philippe PEYRARD ;

Auprès d’EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est sis 1 Promenade de la Bonnette – 92230 GENNEVILLIERS. Elle détermine les prestations qui seront garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE aux Bénéficiaires, tel que ce terme est défini ci-après.

Dispositions en vigueur à compter du 16/04/2018.

1. Généralités

1.1. Objet

La présente convention d’assistance PRUDENSEE Assistance a pour objet de préciser les droits et obligations réciproques d’EUROP ASSISTANCE et des Bénéficiaires définis ci-après.

1.2. Définitions

1.2.1. Europ Assistance ou Nous

Désigne EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 euros, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS.

1.2.2. Bénéficiaire ou Vous

Désigne la personne physique dont le Domicile est situé en France, étant détentrice d’une Paire de Lunettes Connectée PRUDENSEE et dont le nom a été renseigné lors de la création de compte dans l’application mobile Driver by Ellcie Healthy.

1.2.3. Dispositif « PRUDENSEE »

Désigne le dispositif d’aide à la prévention de l’endormissement au volant PRUDENSEE dévéloppé et géré par ELLCIE HEALTHY, composé des Lunettes PRUDENSEE connectées à l’Application mobile Driver by ELLCIE HEALTHY qui détecte les premiers signes de somnolence au volant et envoie si besoin des signaux sonores et lumineux au porteur des Lunettes.

1.2.4. Déplacement :

Désigne le trajet effectué par le Bénéficiaire, en tant que conducteur, avec son véhicule automobile, et au début duquel le Bénéficiaire a lancé l’Application mobile ELLCIE HEALTHY pour appairage de la monture de lunettes connectée.

1.2.5. Domicile

Désigne le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire en France. Son adresse figure sur son dernier avis d’imposition sur le revenu.

1.2.6. France

Désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco.

1.2.7. Etranger

Désigne le monde entier à l’exclusion de la France et des pays exclus, tels que visés à l’article 2.4 ci-après.

1.2.8. Lunettes PRUDENSEE

Désigne la paire de lunettes PRUDENSEE fabriquée par ELLCIE HEALTHY proposé et géré par ELLCIE HEALTHY et fonctionnant avec l’Application driver by Ellcie Healthy.

2. Conditions et modalités d’application de la convention d’assistance

2.1. Validité et durée de la garantie d’assistance

Pour bénéficier des prestations d’assistance, le Bénéficiaire doit mettre en service le Dispositif PRUDENSEE conformément aux conditions générales d’Utilisation de l’Application Driver by Ellcie Healthy.

La garantie d’assistance s’applique pendant 12 mois calendaires à compter de l’association d’une nouvelle monture connectée par le Bénéficiaire à son compte sur l’application mobile Driver by ELLCIE HEALTHY et la première déclaration de l’utilisateur principal.
Elle s’applique sous réserve de validité du contrat d’assistance conclu entre ELLCIE HEALTHY et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes. Elle cesse de ce fait si le contrat d’assistance est résilié.
La garantie d’assistance n’est pas transmissible.

2.2. Conditions d’application

Pour bénéficier des prestations, vous devez être équipé d’un moyen de réception des appels téléphoniques via un kit bluetooth mains-libres qui ne nécessite pas de dispositif dans l’oreille. L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ainsi que le port à l’oreille, par ce conducteur de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité est interdit par la loi française (article R 412-6-1 du code de la route), même lorsque le véhicule est à l’arrêt.
Nous ne pouvons pas intervenir pour vous délivrer les prestations décrites à l’article 4.1 si vous n’êtes pas joignable au numéro renseigné par vos soins lors de l’activation de votre compte sur l’application PRUDENSEE ou lors du début de votre Déplacement.
Cela nécessite notamment que :
– que l’application mobile PRUDENSEE ait été dûment téléchargée et renseignée par vos soins, mise en mode « Trajet » au début de votre Déplacement, et fonctionne correctement (veuillez-vous référer aux conditions générales d’utilisation de l’Application Driver by Ellcie Healthy)
– votre téléphone mobile fonctionne correctement et soit dûment rechargé,
– que vous vous trouviez une zone couverte par le réseau de votre opérateur téléphonique sans restriction appliquée par ce dernier à votre contrat de téléphonie (exemple : limitation des appels à l’étranger ou dépassement du forfait, suspension de la ligne téléphonique…).

2.3. Avertissement

La présente garantie n’a pas pour vocation à gérer des situations relevant de l’urgence. Il appartient au conducteur bénéficiaire de garder en toute circonstance la maitrise de son véhicule et de faire une pause régulièrement sans attendre les premiers signes de fatigue, ou lorsque cela est possible, de confier la conduite du véhicule à l’un des passagers.

En cas d’urgence, le conducteur bénéficiaire ou l’un des passagers doit contacter le 112 ou tout autre service d’urgence localement compétent, auquel nous ne pouvons nous substituer.

2.4. Territorialité – Déplacements couverts

Les prestations d’assistance décrites au chapitre 4 ci-après s’appliquent au cours de vos Déplacements en France ou à l’Etranger, étant précisé que les prestations « Envoi de Lunettes PRUDENSEE » (article 4.2) sont délivrées au cours d’un Déplacement de plus de 100km du lieu de votre Domicile.

Exclusions territoriales
Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, ou subissant des catastrophes naturelles, des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.), ou désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

3. Modalités d’intervention

3.1. Pour les Prestations décrites à l’article 4.1 :

Lors de l’atteinte du niveau 5 sur l’échelle d’endormissement de l’Application driver by Ellcie Healthy, un signal d’alerte d’endormissement sera envoyé par le Dispositif PRUDENSEE, Nous vous appelons au numéro de téléphone mobile que vous avez renseigné dans l’Application au moment de la création de votre compte PRUDENSEE, ceci afin de vous délivrer les prestations d’assistance décrites ci-après. Ce service est accessible H24 et 7/7j, 365j/an.

 

4. Prestations d’assistance

4.1. Prestations d’assistance en cas de réception d’un signal d’alerte niveau 5 par le Dispositif PRUDENSEE

En cas d’envoi d’un signal de niveau 5 par le Dispositif PRUDENSEE lors de votre Déplacement, Nous vous contactons par téléphone afin de vous proposer les prestations suivantes :

4.1.1. Poursuite du voyage

Nous organisons l’envoi d’un taxi pour vous permettre de poursuivre votre Déplacement. Le trajet retour pour rechercher le véhicule peut être organisé également s’il intervient dans les 48h après la réception du signal du dispositif PRUDENSEE.

Dans le cas d’une poursuite de voyage en taxi à la suite d’un signal de détection d’endormissement, Nous vous remboursons la prestation taxi, sur justificatif, dans la limite de 100€ TTC par an et par Bénéficiaire.

4.1.2. Recherche d’un hôtel et/ou d’un restaurant.

Nous recherchons les établissements à proximité du lieu où vous vous trouvez si vous souhaitez faire une pause.
Les frais d’hébergement et de restauration restent à votre charge.

 

5. Dispositions générales

5.1. Exclusions

Sont exclues les demandes consécutives :
– à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle
– à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
– à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
– à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,
– à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide,
– à un sinistre survenu dans l’un des pays exclus de la garantie de la convention d’assistance ou en dehors des dates de validité de garantie.
Sont également exclus :
– les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence ou des transports primaires tels que le SAMU, les pompiers, et les frais s’y rapportant,
– les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention d’assistance,
– les frais non justifiés par des documents originaux,
– les frais de douane,
– les frais d’hébergement et restauration.
– les frais d’optique

5.2. Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’évènements tels que :
– guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,
– recommandations de l’O.M.S. ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,
– grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
– recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale,
– inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains adaptés

5.3. Subrogation

Après avoir engagé des frais dans le cadre des prestations d’assistance, EUROP ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que Nous avons engagés en exécution du présent contrat.

5.4. Prescription

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).
Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

5.5. Fausses déclarations

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues article L.113-8 du Code des assurances).
Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui Vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des assurances).

5.6. Déchéance pour déclaration frauduleuse

En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations d’assistance, prévues dans la présente convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

5.7. Cumul des garanties

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

5.8. Réclamations – Litiges

En cas de réclamation ou de litige, Vous pourrez vous adresser à :
Europ Assistance
Service Remontées Clients
1 promenade de la Bonnette
92633 Gennevilliers Cedex
Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente Vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.
5.9. Si le litige persiste après examen de votre demande par notre Service Remontées Clients, Vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
http://www.mediation-assurance.org/
Vous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.

5.10. Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 61 rue Taitbout – 75436 Paris CEDEX 09.

5.11. Protection des données personnelles

Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 1, promenade de la Bonnette – 92633 Gennevilliers cedex (ci-après dénommée « l’Assisteur »), agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Bénéficiaire ayant pour finalités de :
– gérer les demandes d’assistance décrites dans ce contrat et dans le cadre de l’achat de ses montures PRUDENSEE;
– organiser des enquêtes de satisfaction auprès des Bénéficiaires ayant bénéficié des services d’assistance ;
– élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles ;
– examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque ;
– gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ;
– mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion ;
– mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance ;
– gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assisteur ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels.

Le Bénéficiaire est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat.
Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance du Bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer.
A cet effet, le Bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont destinées à l’Assisteur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assisteur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assisteur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription.
Le Bénéficiaire est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par :
• une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous-traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur ;
• des contrats d’adhésion des entités de l’Assisteur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande standard d’approbation des règles d’entreprise contraignantes pour le transfert de données personnelles ;
• une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s’agissant des transferts de données à destination des Etats-Unis.

Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance. Les catégories de données suivantes sont concernées :

• données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants),
• données de localisation,

Le Bénéficiaire, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime. Le Bénéficiaire a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
L’exercice des droits du Bénéficiaire s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• soit par voie électronique : protectiondesdonnees@europ-assistance.fr,
• soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE – A l’attention du Délégué à la protection des données – 1, promenade de la bonnette – 92633 Gennevilliers

Enfin, le Bénéficiaire est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés.

5.12. Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique

Europ Assistance informe le Bénéficiaire, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par courrier postal ou par internet :
SOCIETE OPPOSETEL – Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES
www.bloctel.gouv.fr
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30 Conditions générales du Service de conciergerie PRUDENSEE
Valables à compter du 16/04/2018

1 – PREAMBULE

Le présent document constitue les Conditions Générales de l’exécution des prestations du Service de Conciergerie, objet de l’accord conclu entre Europ Assistance France (ci-après dénommée « Europ Assistance France » ou « le Service de Conciergerie ») et ELLCIE HEALTHY. Elle détermine les obligations réciproques d’EUROP ASSISTANCE France et des Bénéficiaires pour l’exécution du Service.

2 – DEFINITIONS

Bénéficiaire : Désigne la personne physique dont le Domicile est situé en France, étant détentrice d’une Paire de Lunettes Connectée et dont le nom a été renseigné lors de l’activation de l’application mobile ELLCIE HEALTHY.

Service Conciergerie : désigne EUROP ASSISTANCE France 1 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers Cedex, Société Anonyme au capital de 2 464 320 euros €, RCS Nanterre 403 147 903
Service : Désigne les prestations rendues par Europ Assistance France au profit des Bénéficiaires, selon les modalités convenues avec ELLCIE HEALTHY, tel que décrit dans les présentes Conditions Générales.

3. CONDITIONS D’ACCES AUX PRESTATIONS

3.1. DATE D’EFFET ET VALIDITE DE L’ACCES

Le présent document constitue les Conditions Générales du Contrat de Service conclu entre ELLCIE HEALTHY et EUROP ASSISTANCE France (ci-après le Contrat de Service ») que ELLCIE HEALTHY s’engage à remettre au Bénéficiaire. Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’entrée en vigueur, le domaine d’application ainsi que les conditions d’accès au Service.

En vertu du Contrat de Service, la preuve de la remise des Conditions Générales au Bénéficiaire incombe à ELLCIE HEALTHY.

Le droit d’accès au Service prend effet le jour de la première association de la lunette avec un compte utilisateur sur l’Application Driver by Ellcie Healthy et la première déclaration d’utilisateur principal par le Bénéficiaire sur l’Application mobile Driver by ELLCIE HEALTHY et cesse au terme d’une période de douze mois consécutifs, sous réserve de validité du Contrat de Service.

La déclaration de perte ou vol des Lunettes PRUDENSEE ne suspend pas le droit d’accès. En cas de changement de propriétaire matérialisé par
-l’association des lunettes à un nouveau compte utilisateur
-la déclaration de porteur principal par le nouveau Bénéficiaire,
Les droits restants seront transférés au nouvel utilisateur principal des lunettes au détriment du précédent utilisateur principal.

Europ Assistance France se réserve le droit d’annuler ou suspendre l’accès au Service à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts d’ Europ Assistance France, de falsification des informations transmises à Europ Assistance France ou aux Partenaires, par le Bénéficiaire ou tout tiers agissant pour le compte du Bénéficiaire. En particulier, dans le cadre du service de taxis, en cas d’absence du Bénéficiaire au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ne charge pas la course du fait du Bénéficiaire (« non-charge »), ce dernier sera redevable d’un montant forfaitaire de quinze (15) euros TTC. Le non-paiement des sommes dues à cet effet dans un délai de quinze (15) jours nets pourra entraîner la suspension d’accès au Service pour le Bénéficiaire.

3.2. MODIFICATION DES ENGAGEMENTS

Les engagements des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications. Les modifications éventuelles s’appliqueront dans les mêmes conditions que celles prévues dans les conditions générales du contrat ELLCIE HEALTHY PRUDENSEE conclu entre ELLCIE HEALTHY et le Bénéficiaire.
Les modifications seront portées à la connaissance des Bénéficiaires par ELLCIE HEALTHY au moins deux mois avant la date d’effet.

4. PRESTATIONS DE SERVICE

4.1. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service de Conciergerie se tient à la disposition du Bénéficiaire pour effectuer toutes recherches utiles en matière d’hôtellerie, gastronomie, et de réservation de taxi.

Ainsi, le Service de Conciergerie peut, au nom et pour le compte du Bénéficiaire, après l’avoir renseigné sur les conditions et modalités d’exécution des prestations, objets de sa demande, procéder à des réservations de chambres d’hôtel, de table dans un restaurant ou d’un taxi.

4.2. CONDITIONS ET MODALITES D’EXECUTION

Toute demande de prestation de conciergerie devra être formulée à partir de la ligne téléphonique suivante 01 41 85 95 96, depuis l’étranger +33 1 41 85 95 96
Pour s’identifier auprès du Service Conciergerie, le Bénéficiaire devra communiquer son numéro de contrat ELLCIE HEALTHY PRUDENSEE (n°70 000 175).

Dans tous les cas, le coût des prestations commandées au nom et pour le compte du Bénéficiaire auprès des Partenaires ainsi que tous les frais afférents (tels que frais de réservation, frais d’annulation ou de modification des réservations, taxes, écarts de change, …) restent à la charge de celui-ci.

Les prestations sont commandées par le Service de Conciergerie au nom et pour le compte du Bénéficiaire, auprès des Partenaires dans le cadre d’un mandat confié par le Bénéficiaire au Service de Conciergerie, accepté dans le cadre de la conclusion du contrat ELLCIE HEALTHY PRUDENSEE. Ce contrat est valable pour les demandes formulées au Service de Conciergerie et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

Dans tous les cas, aucune prestation n’est mise en œuvre avant l’accord préalable oral ou écrit selon le montant, du Bénéficiaire sur l’objet de la demande et sur le prix.
Le Bénéficiaire reste dans tous les cas libre du choix des Partenaires contactés dans le cadre du Service.

Par ailleurs, l’exécution des prestations peut être commandée par le Service de Conciergerie, au nom et pour le compte du Bénéficiaire, sous réserve que celui-ci accepte de payer le coût des prestations auprès des Partenaires par le biais de sa Carte bancaire.
Dans ce cas, le Bénéficiaire autorise expressément le Service de Conciergerie à faire prélever sur son compte bancaire, par l’intermédiaire de sa Carte bancaire, l’ensemble des coûts des prestations, éventuellement corrigés en fonction des variations de taux de change, relatifs à ces demandes par l’intermédiaire de sa Carte bancaire et pour ce faire, le Bénéficiaire autorise expressément le Service de Conciergerie à communiquer le numéro de sa Carte bancaire, que le Bénéficiaire lui aura préalablement indiqué, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel aux Partenaires acceptés par le Bénéficiaire et ce par tout moyen de communication à sa disposition, sécurisé ou non, tel que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, par téléphone, internet ou télécopie.

Ainsi, l’exécution des prestations est soumise aux conditions générales et tarifs pratiqués librement par les Partenaires auxquels le Bénéficiaire est contractuellement lié dès qu’il a formulé son accord sur la proposition de service.

4.3. EXCLUSIONS

Sont exclues :
– toute demande ne respectant pas les contraintes administratives ou légales propres à chaque pays,
– toute demande entachée d’illégalité ou susceptible de porter atteinte à la vie privée,
– toute recherche concernant des domaines contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
– toute demande de prestation à des fins commerciales ou de revente,
– toute demande nécessitant une intervention dans un DES PAYS EN ETAT DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, D’INSTABILITE POLITIQUE NOTOIRE OU SUBISSANT DES MOUVEMENTS POPULAIRES, EMEUTES, ACTES DE TERRORISME, REPRESAILLES, RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS, GREVES, EXPLOSIONS, DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE, OU TOUT AUTRE CAS DE FORCE MAJEURE.
L’exécution des prestations est subordonnée à toutes les réglementations internationales sur les transports, les législations nationales, notamment douanières et les règles d’éthique.

4.4. RESPONSABILITES – LIMITES

Le Service de Conciergerie est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de répondre à la demande du Bénéficiaire et des conséquences en découlant.
Dans tous les cas, les prestations ne peuvent être organisées que sous réserve des contraintes administratives ou légales propres à chacun des pays.

Pour l’ensemble des prestations, chaque Partenaire dispose de conditions d’annulation qui lui sont propres. Il appartient au Bénéficiaire d’en prendre connaissance avant de valider sa commande. En cas de commande validée, le Bénéficiaire sera automatiquement et irrévocablement lié aux conditions d’annulation pouvant impliquer des frais d’annulation.

Par ailleurs, le Service de Conciergerie ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de l’exécution des services ou de la communication du numéro des cartes par les Partenaires, qui restent seuls responsables de l’exécution de leurs propres prestations vis-à-vis du Bénéficiaire. Ainsi, les Partenaires et les commerçants sont seuls responsables de la garantie des objets vendus et de la qualité des services fournis dans le cadre du Service de Conciergerie. Les réclamations en découlant peuvent néanmoins, être adressées au Service de Conciergerie qui se charge de les transmettre aux Partenaires concernés.

De même, le Service de Conciergerie ne peut être tenu responsable de l’inexécution de certaines prestations en cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, certains pays et/ou commerçants n’acceptant pas ce type de paiement.

4.5. FORCE MAJEURE

Le Service de Conciergerie ne peut être tenu pour responsable
– des manquements à l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure, tels qu’habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents, ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

– des délais et/ ou impossibilités d’obtenir les documents administratifs tels que visa d’entrée et/ou de sortie, passeport, déclarations en douanes, etc. nécessaires à l’organisation de certaines prestations et notamment au transport du Bénéficiaire à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

5. CADRE JURIDIQUE

5.1. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales seront interprétées et exécutées selon le droit français. Tout litige découlant du présent contrat devra être porté devant les tribunaux français seuls compétents.

5.2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Europ Assistance France ,ayant son siège social au 1, promenade de la Bonnette – 92633 Gennevilliers cedex (ci-après dénommée «EAF»), agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Bénéficiaire ayant pour finalités de :
– gérer les demandes de service ;
– organiser des enquêtes de satisfaction auprès des Bénéficiaires ayant bénéficié des services ;
– élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles ;
– gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ;
– gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés d’EAF ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels.

Le Bénéficiaire est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat.
Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes de prestations de service du Bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer.
A cet effet, le Bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont destinées à EAF, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires d’EAF. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, EAFpeut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription.
Le Bénéficiaire est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par :
• une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous-traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur ;
• des contrats d’adhésion des entités d’EAF aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande standard d’approbation des règles d’entreprise contraignantes pour le transfert de données personnelles ;
• une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s’agissant des transferts de données à destination des Etats-Unis.

Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance. Les catégories de données suivantes sont concernées :

• données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants),
• données de localisation,

Le Bénéficiaire, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime. Le Bénéficiaire a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

L’exercice des droits du Bénéficiaire s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• soit par voie électronique : protectiondesdonnees@europ-assistance.fr,
• soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE – A l’attention du Délégué à la protection des données – 1, promenade de la bonnette – 92633 Gennevilliers

Enfin, le Bénéficiaire est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés.

5.3. DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Europ Assistance France informe le Bénéficiaire, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par courrier postal ou par internet :
SOCIETE OPPOSETEL – Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES
www.bloctel.gouv.fr

5.4. RECLAMATIONS – LITIGES

En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s’adresser au Service Remontées Clients d’Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex ou par e-mail à l’adresse service.qualite@europ-assistance.fr.